80 Rue Léopold Rambaud

97490 SAINT DENIS

0692 26 55 66

Conditions générales de location de voitures à Saint-Denis

Conditions à remplir pour louer un véhicule :

Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule loué, depuis 3 ans minimum.

Un permis de conduire délivré par un membre de l’espace Economique Européen sera valable.

Tout titulaire d’un permis délivré dans un Etat extérieur à l’Espace Economique Européen devra se munir d’un permis de conduire international.

Par conséquent, vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment de ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de permis de conduire.

Paiement et moyens de paiement :

Pour qu’une réservation soit validée, un acompte de 100 € sera exigé au moment de la réservation. Pour tout montant inférieur à 100 €, un acompte de 10 % du montant de la location sera exigé. Toute réservation non validée soit par un acompte, soit par le règlement de la totalité de la location ne sera pas valable.

En cas de non prise du véhicule, l’acompte versé ne sera pas remboursable sauf si le client à choisi dès le départ l’assurance « annulation de réservation » (facturée 15 € TTC). Mon Loueur devra être averti de toute annulation dans un délai de 48H minimum précédant la date de livraison du véhicule prévue initialement.

Le règlement de la location doit être effectué en totalité au départ du contrat. Au départ de la location, vous devrez présenter à Mon Loueur une carte bancaire en cours de validité. Cette carte sera présentée à titre de garantie et le titulaire de cette carte bancaire devra être présent lors de la prise du véhicule et à chaque fois que la carte bancaire sera utilisée.

Le paiement de la location peut se faire par carte bancaire, chèque de banque, espèces ou virement bancaire.

Pour toute prise de véhicule, une caution sera exigée. La caution pourra être laissée soit par carte, soit par chèque, qui sera soumis à vérification auprès de la banque de France avant acceptation. 

Pour tout contrat où un délai de paiement exceptionnel est accordé à un client par la direction, si la somme due au loueur n'est pas réglée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de fin de location indiquée sur le contrat, la caution sera encaissé et la différence remboursée au client à sa demande une fois la dette remboursée. Une pénalité de 15 € TTC s'appliquera par relance pour les différentes démarches administratives (ex : frais de relance) et les dommages causés par ce retard de paiement. Toute location non payée dans le délai accordé par la direction met fin au contrat de location et pourra donner suite à des poursuites judiciaires. 

Tarifs :

Tous nos tarifs sont affichés Toutes Taxes Comprises. Une grille de tarif sera disponible à l’agence et sur le site www.monloueur.fr si besoin.

Pour tout contrat, les frais de dossier sont de 5 € TTC.

Le kilométrage est illimité, quelque soit la catégorie de véhicule loué. 

La livraison et la restitution du véhicule se feront à l'agence "Mon Loueur", située au 80, rue Léopold Rambaud à Saint-Denis, sauf si le client souhaite que son véhicule soit livré ou restitué à une autre adresse et à une heure précise. Dans ce cas, un supplément de 20 € TTC sera demandé lors de la livraison ou la restitution du véhicule dans la limite d’une distance de 10 km par rapport à l’emplacement de l’agence. Au delà de cette distance, un forfait de 5 € TTC par tranche de 10 km sera appliqué. Bien sûr, cette option sera à valider avec un agent de Mon Loueur avant toute acceptation.

Si le client souhaite tout simplement bénéficier d'un transfert de l'aéroport à l'agence, ou de l'agence vers l'aéroport, ce service sera facturé 10 € TTC par contrat. 
Dans tous les cas, si la prise de véhicule ou sa restitution se fait en dehors des horaires d'ouverture d'agence, soit de 8H à 18H du Lundi au Vendredi, et de 8H à 12H le 
samedi (hors jours fériés), un supplément de 10 € TTC sera appliqué, quelque soit l'heure ou le jour.  

Ne sont pas compris dans le tarif de location et font l’objet d’une facturation à part :

  • les dégâts causés sur le véhicule,
  • Les crevaisons ou pannes d'essence, 
  • a perte ou le vol des clés,
  • la non restitution des éléments de sécurités (gilets, triangle, éthylotest…) fournis au départ du véhicule (voir paragraphe ci-dessous « Conduite et sécurité »).
  • Les contraventions et autres actes pénalement reprochables,
  • Le restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ,
  • La livraison ou la restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence Mon Loueur.

Toute location est prévue pour une durée de 24H consécutives. Aucun remboursement ne sera possible en cas de retour anticipé du véhicule.

 Au delà d’une heure de retard, chaque heure supplémentaire est facturée 5 € TTC dans la limite du prix journalier du véhicule loué. Passé ce prix journalier, le locataire devra régler une journée supplémentaire à Mon Loueur.

Dans le cas où le véhicule est livré ou restitué en dehors des horaires d’ouverture d’agence, un supplément de 10 €  TTC sera à régler à l’agence après validation auprès de Mon Loueur. La livraison comme la restitution pourra se faire 24H / 24 après validation auprès de Mon Loueur.

Tout retard non signalé reste à la charge du conducteur et annule les différentes options de rachat de franchise. Mon Loueur devra être averti dans les plus brefs délais de tout retard éventuel afin d’organiser la bonne restitution et le meilleur accueil possible pour le locataire.

Services Optionnels :

Mon Loueur vous livrera un véhicule propre et vous devez le restituer propre. Un forfait de nettoyage du véhicule est proposé au locataire. Cette option vous sera facturée 10 € TTC au départ de la location. A Partir du moment où cette option est choisie, le locataire n’aura pas à se soucier du nettoyage du véhicule.

Nos véhicules sont livrables avec le plein de carburant sur demande à Mon loueur. Tout véhicule rendu avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ nécessitera un réajustement de ce niveau. Un supplément de 10 € TTC de frais de déplacement ainsi que le carburant manquant seront facturés, au prix moyen actuel.

Mon loueur pourra mettre également à votre disposition (moyennant un supplément) après validation auprès de Mon Loueur :

  • siège bébé (facturé 15 € TTC pour la durée de la location)
  • rehausseur (facturé 10 € TTC pour la durée de la location)
  • GPS (facturé 5 € TTC par jour de location)
  • Livraison ou restitution de véhicule hors agence (voir paragraphe « Tarifs »).

Conducteur supplémentaire :

Sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le contrat est/sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez ajouter autant de conducteur qu’il y a de places dans le véhicule loué moyennant un supplément de 10 € TTC par conducteur supplémentaire pour la durée de la location.

Le locataire aura le choix de souscrire à différentes options de rachat de franchise. Celles-ci sont à valider soit au moment de la réservation, soit au moment de la prise du véhicule et ne sont pas remboursable une fois la location commencée.

Les conditions de rachat partiel de la franchise et rachat total de la franchise sont disponible à l’agence ainsi que sur le site www.monloueur.fr . N’hésitez pas à demander conseil à un représentant de Mon Loueur.

La franchise de base appliquée est de 800 €. Somme qui correspond au montant maximum qui pourra être demandé si des dégâts sont constatés sur le véhicule à sa restitution.

La franchise peut être réduite :

  • à 500 € (moyennant 3 € TTC de supplément par jour de location),
  •  à 150 € (moyennant 5 € TTC de supplément par jour de location),
  • à 0 €  (moyennant 7 € TTC de supplément par jour de location).

Les options de rachat de franchise ne couvrent pas le vol total ou partiel du véhicule, le carburant manquant dans le véhicule ou encore les différentes amendes et procès verbaux reçus pendant la période de location.

Les dommages tels que le bris de glace et pneumatiques (y compris en cas de crevaison) ne sont pas couverts par les options de rachat de franchise proposés.

Le vol total ou partiel du véhicule reste à la charge du client dans la limite de la valeur vénale du véhicule selon les conditions fixées dans le paragraphe « Pannes, accidents et vols ».

Conduite et sécurité :

Mon Loueur s'engage à entretenir les véhicules proposés tel que l'exigent les constructeurs automobiles.

Vous avez la garde juridique du véhicule à partir du moment où le contrat est validé (par la signature du contrat de location) entre le loueur et le locataire.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule et à en faire usage normal et prudent, dans le respect du Code Pénal et du Code de la Route.

Sera considéré comme usage anormal :

  • le transport de passager à titre onéreux,
  • le non respect du Code de la Route,
  • l’utilisation du véhicule lors de courses, compétitions, ou reconnaissance de rallye,
  • la sous location du véhicule,
  •  la dégradation volontaire du véhicule,
  • la conduite sous l’influence de spiritueux, de narcotiques ou autres substances illicites en France,
  • la conduite en dehors des voies carrossables,
  • l’utilisation du véhicule pour l’apprentissage à la conduite.

Par mesure de sécurité, il sera demandé de vous rendre à notre agence tous les 5000 km parcourus afin d’effectuer un contrôle des différents niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement), état des pneus et des plaquettes de freins, des essuie glace ainsi que l’éclairage du véhicule.

Pour assurer une meilleure sécurité et une meilleure protection des automobilistes, en situation d’arrêt d’urgence ou de panne, tous les véhicules sont équipés de gilets et de triangle de sécurité comme l’indique l’article R416-19 du code de la route et seront équipés de 2 éthylotest. Ceux-ci sont obligatoires à bord du véhicule et le non respect de cette obligation peut être sanctionnée par une contravention de la 4ème classe (amande forfaitaire de 135 euros).  En cas de non restitution du kit de sécurité au retour du véhicule, Mon Loueur vous facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 10 € TTC par élément manquant.

A compter du 1er novembre 2012, en cas de non restitution des éthylotest fournis au départ du véhicule, Mon loueur vous facturera une pénalité de 10 € TTC par éthylotest manquant.

Au départ du véhicule, un tour d’inspection sera validé avec le locataire du véhicule afin de vérifier la mise à disposition de tous les éléments de sécurité ainsi que le bon fonctionnement du véhicule. Cette vérification n’est pas obligatoire mais conseillée. Dans le cas où la restitution se fait sans la présence d’un agent de Mon Loueur, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence Mon Loueur. Par conséquent, les dégâts constatés sur le véhicule resteront à la charge du locataire et ne seront pas contestables.

Si l’état du véhicule à la restitution diffère de celui de la livraison, Mon Loueur vous facturera le montant des réparations à effectuer au prix concessionnaire dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des différentes options de rachat de franchise auxquelles le locataire à souscrit).

Contraventions :

En vertu de l’article L 121-2 du Code de la Route, en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des véhicules et devrez régler vous-même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.

A défaut, Mon Loueur communiquera vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis d’amende majorée. En vertu de l’article L 121-3 du Code de la Route, si, durant la location, vous ne respectez pas les vitesses maximales autorisées, les distances de sécurités, les règles de signalisation, Mon loueur communiquera vos données au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis de contravention.

Pour toute contravention, une indemnité forfaitaire de 15 € TTC pour le coût de traitement administratif supporté sera à régler par le locataire du véhicule.

Pannes, accidents et vols :

En cas de panne ou d’accident nécessitant une intervention urgente ou immédiate, prenez contact avec Mon Loueur qui vous indiquera la démarche à suivre.

En cas d’accident responsable ou non, un constat amiable sera mis à disposition des clients dans chaque véhicule. Celui-ci devra être remis à Mon Loueur dans les 48H suivant la date d’établissement du constat amiable. Le constat devra être remis complété et signé. En cas de sinistre en tort, une franchise de 150 € s’appliquera au locataire du véhicule (quelque soit l’option de rachat de franchise choisie), plus les dégâts constatés sur le véhicule loué dans la limite de la franchise, à condition que le locataire ne soit pas pénalement responsable ou dans le cas où l’usage du véhicule est fait de manière anormale (voir « conduite et sécurité » ci-dessus).

En cas de vol du véhicule, vous devez, dans les 48H où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à Mon Loueur le procès verbal de dépôt de plainte, les clés du véhicules ainsi que les papiers du véhicules.

Dans le cas où les clés et les papiers ne peuvent être restitués, signalez le aux autorités compétences afin de l’indiquer sur le dépôt de plainte.

Passé ce délai de 48H, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès verbal de dépôt de plainte, des clés et des papiers du véhicule, les assurances complémentaires et les options de rachat de franchise éventuellement souscrits sont inapplicables. Mon Loueur vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables, dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

Dans le cas où le véhicule est immobilisé suite à une panne mécanique ou à un accident où le locataire n'est pas en tort, un véhicule de remplacement sera prévu pour celui-ci. 
Les véhicules bénéficiant de la garantie constructeur, un dépannage est prévu 24/24H et 7/7J par le concessionnaire. Chaque numéro de dépannage est affiché sur la lunette arrière du véhicule et sera rappelé au client au départ du véhicule. 
Dans le cas où le locataire est responsable des dégâts, de l'immobilisation ou de la panne du véhicule, Mon Loueur ne prévoit pas de véhicule de remplacement. Cependant, si le locataire souhaite de nouveau un véhicule, un nouveau contrat sera effectué, avec un nouveau paiement et une nouvelle caution, à la condition que les dégâts effectués sur le véhicule précédement loué soient réglés à Mon Loueur.

Conseils d’utilisation :

Mon Loueur s'engage à entretenir les véhicules proposés tel que l'exigent les constructeurs automobiles.
Adopter une conduite économique et responsable fera de vous un conducteur citoyen. La Réunion se bat pour l’écologie et tient à honorer son statut, inscrit au Patrimoine Mondial de l’Unesco

Respecter l’environnement, c’est aussi respecter notre patrimoine. Mon Loueur compte sur votre compréhension et votre collaboration.

Tout contrat signé vaut acceptation des conditions générales de location. Mon Loueur appliquera donc au mieux celles-ci et vous souhaite de passer un agréable séjour.

Conditions générales de gardiennage de véhicule

Conditions à remplir :

Toute demande de gardiennage devra être payé en totalité à chaque contrat de gardiennage effectué.

Pour toute prolongation du gardiennage du véhicule, Mon Loueur devra être averti dans les plus brefs délais.

Mon loueur ne sera responsable du véhicule confié qu’aux dates indiquées sur le contrat entre Mon Loueur et le client. Passé ce délai, si Mon Louer n’est pas averti dans les 72H, le véhicule sera enlevé par la fourrière. Les frais d’enlèvement du véhicule seront à régler par le client auprès de la fourrière.

Dans le cas où le véhicule à garder est un véhicule de location, le locataire du véhicule devra nous transmettre une copie de son contrat et de sa pièce d’identité, les clés du véhicule ainsi que tous les documents du véhicule. Ceux-ci seront restitués lors de la reprise du véhicule par le client.

Dans le cas où le véhicule confié à Mon loueur appartient au demandeur de gardiennage, celui-ci devra confier à Mon Loueur (pendant la durée indiquée sur le contrat) la carte grise originale du véhicule afin qu’une copie de celle-ci soit faite à l’agence, un double de clé ou l’original des clés, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Dans tous les cas, le client devra fournir à Mon Loueur au moins 1 numéro de téléphone valable et sur lequel il est joignable.

Les véhicules seront amenés à être déplacés afin de ne pas endommager les batteries ou détériorer l’état du véhicule et de ses équipements, et dans le cas où le client souhaite qu’un nettoyage de son véhicule soit effectué. Le nettoyage du véhicule est un service optionnel qui est proposé à 10 € TTC (voir « tarifs et moyens de paiement » ci-dessous).

Le véhicule confié sera restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté auprès de Mon Loueur.

Tarifs et moyens de paiement :

Le gardiennage du véhicule est facturé 10 € TTC par jour de gardiennage.

Un forfait nettoyage est proposé pour un montant de 10 € TTC.

Le dépôt du véhicule ainsi que sa restitution se feront à l’agence Mon Loueur. Pour toute demande de dépôt de véhicule ou de restitution du véhicule à un endroit précis, Mon loueur vous facturera ce service  20 € TTC pour une distance inférieure ou égale à 10 kilomètres de l’agence. Un forfait de 5 € TTC supplémentaire par tranche de 10 kilomètres sera facturé au demandeur.

Le dépôt ou la livraison du véhicule doit être validé au préalable par Mon Loueur avant acceptation.

Mon loueur accepte les paiement par carte bancaire, chèques de banque, chèques vacances ou espèces.

Une caution de 150 € sera demandée. Celle-ci ne pourra être encaissé que dans le cas où le client n’a pas régularisé sa location depuis plus de 72H sans avoir averti Mon Loueur. Par la suite, si aucune nouvelle n’est donnée à Mon Loueur, le véhicule sera enlevé par la fourrière et à récupérer par le propriétaire ou locataire.

Garanties :

Les véhicules sont sous la responsabilité de Mon Loueur pendant la période de gardiennage indiquée sur le contrat. Les dégâts faits sur le véhicule gardé aux dates du contrat restent à la charge de Mon Loueur, sauf en cas d’attentats, émeutes où catastrophe naturelle.